Création, vente et location d'objets de décoration faits main et personnalisés pour les MARIAGES, baptêmes, réception, la maison, cadeaux...
Le fait que, lesCreaDeVal ne se prévalent pas à un moment donné de l’une ou l’autre des
présentes conditions générales, ne peut être interprété comme une renonciation à se
prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
1/ TARIFS
Pour les prestations : les prix s’entendent TTC, hors transport et assurances, hors miseen place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue à la commande, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sontimpératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
2/ COMMANDE
Toute commande doit être passée sur le site Lescreadeval.fr et accompagnée du règlement, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Le bénéfice de la commande est personnel au client-donneur d’ordre et ne peut êtrecédé sans l’accord de LesCreaDeVal.
Toute commande, modification, confirmation parvenue après cette date fera l’objet d’unservice particulier faisant appel à un complément de facturation.
La photocopie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins d’un mois devra être fourni la veille de la livraison ou lors du retrait de la commande.
3/ ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE
L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de commande annulé, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.
Si l’annulation intervient moins de 14 jours avant la location, la partie annulée sera due par le client donneur d’ordre dans sa totalité.
4/ TRANSPORT
La livraison et la reprise sera possible qu’à partir de 200 euros selon le barème en vigueur.
5/ GARANTIE
Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au client, qui ne lui sera
restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf
conventions particulières contraires.
6/ MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES
Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Le client donneur d’ordre s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et emballage d’origine.
Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire.
En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de LesCreaDeVal fera foi.
Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d’ordre, d’un inventaire de la partde LesCreaDeval seuls.
7/ UTILISATION - REPARATION - NON RESTITUTION
Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sadestination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer.
Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou parl’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification outransformation ne pourra être apportée au matériel loué.
Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel... Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité dumatériel.
8/ REGLEMENT
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et à la date de la commande.
En cas de retard de paiement, LesCreaDeVal pourra suspendre toutes les prestations en courssans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application depénalités de retard fixées aux conditions particulières.
LesCreaDeVal se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, versées par le client donneur d’ordre.
Sauf convention particulière contraire, LesCreaDeVal n’entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé.
LesCreaDeVal se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certains délai de paiement ou certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location ou mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.
10/ RESERVE DE PROPRIETE
Le matériel loué reste l’entière propriété de LesCreaDeVal jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de procédures collectives.
11/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en oeuvre au titre de la prestation commandée. Les équipements, logiciel et documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont etdemeureront la propriété exclusive de LesCreaDeVal.
Sous réserve d’un accord préalable, le client autorise LesCreaDeVal à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référencecommerciale.
Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque natureque ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour enconnaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.
Toute reproduction, totale ou partielle, des catalogues présentés par LesCreaDeVal sur son site lescreadeval.fr est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon, exposant son auteur à des poursuites judiciaires aux termes des dispositions du Livre III du Code de la propriété intellectuelle, et sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Codede la propriété intellectuelle. De même, toute représentation, reproduction, totale ou partielle, du site lescreadeval.fr, par quelque procédé que ce soit, constituerait également une contrefaçon.
12/ FORCE MAJEURE
LesCreaDeVal ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle ...
13/ PROPRIÉTÉ, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Le matériel loué reste l’entière propriété de LesCreaDeVal, le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ces créanciers.
Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison.
La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leurmise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.
Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel. Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle LesCreaDeVal intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.
Le client donneur d’ordre est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l’intervention de LesCreaDeVal en conformité avec le décret n° 92-158 du 20/02/1992.
Le client s’engage à garantir lesCreaDeVal contre tout recours et/ou réclamation de quelquenature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l’occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux chosesdont il a la garde. Il s’engage à indemniser LesCreaDeVal de tous dommages, pertes oudépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation.
Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 48 heures après la fin de la prestation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de LesCreaDeVal pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque,quelle qu’ensoit la cause ou l’origine.
14/ PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du Client sont collectées par lesCreaDeVal responsable du traitement des données.
Les données à caractère personnel sont collectées pour les besoins d’opérationsrelatives à la gestion des clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment) et traitées avec le consentement du Client pour les opérations relatives àla prospection (les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales,notamment).
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relationcontractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les délais de prescription des actions en justice après la fin de la relation contractuelle. Les données traitées avec leconsentement du Client sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement. Les donnéesà caractère personnel qui peuvent être collectées lors de la conclusion du Contrat sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, métieret date de naissance.
LesCreaDeVal s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel,
le Client est informé de son droit, à tout moment, de demander au responsable de
traitement :
- d’accéder aux données à caractère personnel le concernant ;
- de rectifier ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant ;
- de limiter le traitement ou de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant ;
- de son droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant.
Le Client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Le Client est informé que l’exigence de fourniture de données personnelles à un caractère contractuel. Le Client est tenu de fournir ses données à caractère personnel afin de permettre l’exécution des prestations prévues par le Contrat.
15/ CLAUSE PARTICULIÈRE
RÈGLEMENT
Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité :
- de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, sur
l’ensemble des sommes restant dues ;
- des frais d’interventions contentieuses et judiciaires ;
- d’une clause pénale égale à 15% des sommes dues ;
-une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application des
dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.